J.O. 276 du 28 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2007 autorisant la création de nouveaux accès à la RN 79, route express, sur le territoire des communes de Sainte-Cécile et de Mazille

NOR : DEVR0766829A



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 octobre 2007, est autorisée la création, sur la RN 79, d'une sortie par l'utilisation des emprises de l'aire de service de Sainte-Cécile, dans le sens Charolles-Mâcon, au PR 58+700 sur le territoire de la commune de Sainte-Cécile et d'un accès à double sens par l'utilisation des emprises de l'aire de service de la Grosne, dans le sens Mâcon-Charolles, au PR 57+100 sur le territoire de la commune de Mazille, conformément aux plans annexés au présent arrêté (1).

Ces accès utilisent des voies privées entre la RN 79 et la VC 2.

Ces accès, qui nécessitent une occupation temporaire du domaine public, seront exclusivement réservés aux véhicules poids lourds desservant la carrière exploitée par la société Tarmac, située sur le territoire de la commune de Sainte-Cécile ; la société Tarmac prendra toutes les dispositions nécessaires pour empêcher l'utilisation de ces accès par d'autres véhicules.

En particulier, ces accès seront fermés en dehors des jours et heures d'activité de la carrière. La fermeture des accès relève de la responsabilité de la société Tarmac.

L'autorisation d'accès est délivrée à titre précaire et révocable ; sa validité est strictement fonction du maintien de la configuration actuelle à deux voies de la RN 79.

Cette autorisation exceptionnelle prendra fin lors des travaux d'aménagement à deux fois deux voies de la section concernée de la RN 79 ; une nouvelle autorisation éventuelle sera subordonnée à l'approbation d'un projet adapté à la nouvelle configuration de la RN 79.

L'intégralité des dépenses afférentes à ces créations d'accès ainsi que l'entretien et la maintenance ultérieurs seront pris en charge par la société Tarmac.

De même, la société Tarmac aura à sa charge toute modification des accès à sa carrière résultant de la mise à deux fois deux voies de la RN 79, déjà déclarée d'utilité publique par décret du 9 mai 1997, ou de l'aménagement des aires de service.

Les règles de circulation applicables aux intersections entre la voie nouvelle et la VC 2 relèvent des pouvoirs de police des maires. La société Tarmac ne pourra utiliser ces accès qu'après la prise des arrêtés appropriés par les maires des communes de Sainte-Cécile et Mazille.

L'exécution des travaux de création de ces accès est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de travaux par le préfet de Saône-et-Loire.


(1) Les plans peuvent être consultés à la direction interdépartementale des routes Centre-Est, 228, rue de Garibaldi, 69003 Lyon, ou aux archives centrales du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Arche Sud, 92055 La Défense.